Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre IV : Actions en justice
Article L1134-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Commentaires • 325
Son contrat de travail a été transféré, en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, à compter du 1er juillet 2002 auprès d'une autre société. […] En la matière, la charge de la preuve est aménagée puisque le Code du travail (C. trav., art. L.1134-1) organise son partage entre :
Lire la suite…Son contrat de travail a été transféré, en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, à compter du 1er juillet 2002 auprès d'une autre société. […] En la matière, la charge de la preuve est aménagée puisque le Code du travail (C. trav., art. L.1134-1) organise son partage entre :
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[…] Attendu que conformément aux articles L1134-1 et L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige concernant une méconnaissance des dispositions relatives aux discriminations prohibées ou à l'interdiction des agissements répétés de harcèlement moral, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ou établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, au vu de ces éléments il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et à tout harcèlement, […]
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[…] Suivant l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige concernant l'application de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie adverse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
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3. Cour d'appel de Reims, 30 avril 2013, n° 12/00783
[…] L'employeur invoque la prescription de l'action intentée par Y Z en faisant valoir que celui-ci n'établit pas avoir eu révélation de la discrimination syndicale qu'il invoque en 2009, qui constituerait le point de départ du délai de prescription édicté par l'article L. 1134-5 du code du travail. […] Les articles L. 2141-1, L. 2141-5 et L. 1132-1 du code du travail posent le principe de la liberté syndicale et de sa non-discrimination.
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