Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre III : Discriminations / Chapitre IV : Actions en justice
Article L1134-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1134-1, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment.
Commentaires • 3
[…] Incidence de l'ouverture d'une procédure de surendettement - En vertu de l'article L. 331-5 du Code de la consommation, le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement, peut suspendre les mesures d'exécution en cours diligentées pour le recouvrement des dettes fiscales du débiteur en situation de surendettement. […] Les associations agissent pour les compte d'autrui par le mécanisme de l'exercice d'une action en substitution, à l'instar de celle dont disposent les syndicats pour la défense des salariés dans certains cas prévus par le Code du travail (C. trav., art. L. 1134-3).
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Vu les conclusions déposées et oralement soutenues à l'audience du 8 octobre 2019 pour la pour la Régie autonome de transport parisien afin de voir, en application des articles L. 1134-1 et L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, de l'instruction générale n°468, l'instruction de direction SEC/D02-315 et l'article 202 du code de procédure civile :
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[…] Vu l'ordonnance du 03 mars 2014 […] Dans l'hypothèse où une organisation syndicale, ou une association, intenterait une action en faveur du salarié, notamment en application des articles L. 1247-1, L. 1134-2, L. 1134-3, L11S4-2, L. 1144-2, L. 2262-9 et L. 2262-10 du Code du travail et sans que cette liste soit exhaustive, la salariée s'engage par la présente à s'opposer lorsqu'il en a connaissance par lettre recommandée avec accusé de réception dans les défais requis.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 26 janvier 2018, n° 15/16572
[…] Selon ses conclusions, oralement soutenues, C B demande à la cour au visa des articles L 1132-1, L 1132-4, L 1134-1, L 1134-3, L 1134-5 du code du travail, 1382 du code civil, de : […]
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