Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L1141-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Commentaires • 38
code du travail par les articles L. 1141-1 et suivants du code. […] […]
Lire la suite…Articles L2142-8 et L2142-9 du Code du travail. […] C'est l'hypothèse du licenciement économique (article L. 1233-3 du Code du travail). […] Il peut se retirer d'une telle situation" (article L. 4131-1 du Code du travail; cf. aussi article L. 4131-2 du Code du travail sur le droit d'alerte 25 Kio (3 884 mots) - 15 juin 2015 à 12:46
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Pour soutenir que les demandes formées contre elle relèvent de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale, la société Mycom invoque les dispositions des articles L. 1141-1 conférant aux juridictions prud'homales la connaissance des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient et celles de L. 1141-3 du code du travail aux termes duquel le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. […]
Lire la suite…- Distribution·
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[…] Attendu que l'article 1141-1 du code du travail prévoit que:' Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel' ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 15 février 2024, n° 21/04002
[…] — juger que Monsieur [Y] ne remplit pas les conditions de preuve prévues à l'article L. 1141-1 du code de travail en matière de preuve d'une discrimination salariale […] La société Chronopost relève encore que le salarié ne peut valablement prétendre que les dispositions dérogatoire de l'article R 1452-8 du code du travail s'appliquaient à la présente instance dès lors que cet article a été supprimé par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 et qu'il ne peut donc être invoqué au soutien des dernières demandes de l'intimé qui ont été formées en janvier 2020.
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[…] Si le coopérateur est un salarié, il perçoit un salaire et est soumis aux dispositions du code du travail[30]; s'il est un associé-coopérateur non salarié, il perçoit des acomptes, soldes, ristournes et une répartition du résultat d'exploitation sous forme d'intérêt aux parts et est soumis aux dispositions du code rural. […] articleid=30019#_ftnref30" target="_blank">[30] Article L1141-1 du code du travail. […] [32] Article L. 722-10, 5°CRPM
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