Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre II : Dispositions générales
Article L1142-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6
Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement.
Commentaires • 9
Attention donc notamment de ne pas faire publier une offre d'emploi comportant une mention discriminatoire fondée, notamment, sur l'apparence physique, l'âge, la situation familiale, le sexe, sauf exceptions (articles L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1144-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Madame [H] [V] fait ensuite plaider qu'elle aurait été l'objet d'une situation de discrimination à raison de son état de grossesse et déclare vouloir se prévaloir des dispositions protectrices des articles L 1132-2, L 1142-1 et L 1144-1 du Code du Travail.
Lire la suite…- Monde·
- Associations·
- Enfant·
- Rupture·
- Contrat de travail·
- Employeur·
- Grossesse·
- Licenciement·
- Salaire·
- Congé
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2014/000327 du 03/02/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Bien qu'aucun contrat de travail ne soit produit aux débats mais seulement des « bons de mission extra », il n'est pas contesté par les parties qu'il s'agissait de contrats à durée déterminée convenus en application de l'article L.1242-2 3° du code du travail, c'est-à-dire dans l'hypothèse d'emplois pour lesquels, […] Un contrat de travail a été convenu entre les parties pour la période du 18 juillet 2007 au 9 septembre 2007, motivé par l'existence d'un emploi à caractère saisonnier au sens de l'article L. 1142-2 3° du même code, pour une durée de 106,17 h.
Lire la suite…- Contrats·
- Durée·
- Titre·
- Licenciement·
- Indemnité de requalification·
- Travail·
- Salaire·
- Congés payés·
- Emploi·
- Congé
3. Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2016, n° 15/10874
[…] Monsieur X Y soutient que le contrat de travail à durée déterminée n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 1142-2 du code du travail, que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que sa mise à pied des 6 et 7 décembre 2012 est injustifiée.
Lire la suite…- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Salarié·
- Durée·
- Mise à pied·
- Service·
- Salaire·
- Restaurant·
- Plat·
- Poste
Les peines encourues sont celles prévues par l'article 225-4 du Code pénal. Par ailleurs, dans les conditions précisées par l'article L. 2141-4 du code de la commande publique, ne peuvent notamment soumissionner aux marchés publics les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour le délit de discrimination prévu à l'article 225-1 du code pénal, pour violation des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2 du Code du travail.
Lire la suite…