Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre II : Dispositions générales
Article L1142-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 (V)
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour objet l'application des dispositions relatives :
1° A la protection de la grossesse et de la maternité, prévues aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 ;
2° A l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal, prévues à l'article L. 1225-29 ;
3° A l'allaitement, prévues aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33 ;
4° A la démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté, prévues à l'article L. 1225-34 ;
5° Au congé de paternité, prévues aux articles L. 1225-35 et L. 1225-36 ;
6° Au congé d'adoption, prévues aux articles L. 1225-37 à L. 1225-45.
Commentaires • 6
Décisions • 19
[…] Monsieur X A fait également valoir que l'obligation de formation professionnelle du salarié engagé en CDD dans le cadre d'un contrat d'emploi avenir, imposée par l'article L. 1242-3 alinéa 2° du code du travail, n'a pas été respectée par l'employeur, la formation de secouriste qu'il a suivie n'ayant pas un caractère professionalisant, […] En revanche, l'alinéa 2° de l'article 1142-3 du code du travail invoqué par Monsieur X-A, qui vise les contrats de travail à durée déterminée conclus par les employeurs s'engageant, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié, […]
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[…] En outre, le respect du principe d'égalité hommes/femmes est posé, en droit national, par l'article L 1142-1 du code du travail'; il est sanctionné, aux termes de l'article L 1142-3 du même code, par la nullité de toute clause contraire.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 8 novembre 2021, n° 19/01738
[…] L'article L 1242-1 du code du travail précise qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. En outre, les cas de recours au contrat de travail à durée déterminée sont limitativement énumérés aux articles L 1242-2 et L 1142-3 du même code. L'article L 1245-1 prévoit que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu en dehors des situations autorisées par la loi ou en violation des interdictions légales, il est réputé « à durée indéterminée».
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[…] Toutefois, le Code du travail apporte un tempérament à cette règle. En effet, il précise que ces dispositions ne font pas obstacle à l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes (C. trav., art. L. 1142-4). […] La Chambre sociale rejette donc la demande formée par un salarié de sexe masculin qui revendiquait le bénéfice de cette demi-journée en invoquant une atteinte au principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes institué par l'article L. 3221-2 du Code du travail.
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