Article L1142-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version22/08/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L132-27 (AbD), Code du travail L132-27 alinéa 12

Entrée en vigueur le 22 août 2008

Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 9

Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre :


1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;


2° Dans les entreprises non soumises à l'obligation de négocier en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-24 ;


3° Dans les entreprises non couvertes par une convention ou un accord de branche étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

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Entrée en vigueur le 22 août 2008

Commentaires2


1Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
mafr.fr · 4 mars 2002

L. 1114-3. - Les salariés, membres d'une association visée à l'article L. 1114-1, bénéficient du congé de représentation prévu par l'article L. 225-8 du code du travail lorsqu'ils sont appelés à siéger : « 1° Soit au conseil d'administration, ou à l'instance habilitée à cet effet, d'un établissement de santé public ou privé, ou aux commissions et instances statutaires dudit établissement ; […] les actions de formation sont financées dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 951-1 et L. 952-2 du même code. « Pour les agents sous contrat de droit public ou titulaires des fonctions […] és aux articles L. 1142-15 et L. 1142-17.

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2Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
mafr.fr

L. 1114-3. - Les salariés, membres d'une association visée à l'article L. 1114-1, bénéficient du congé de représentation prévu par l'article L. 225-8 du code du travail lorsqu'ils sont appelés à siéger : « 1° Soit au conseil d'administration, ou à l'instance habilitée à cet effet, d'un établissement de santé public ou privé, ou aux commissions et instances statutaires dudit établissement ; […] les actions de formation sont financées dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 951-1 et L. 952-2 du même code. « Pour les agents sous contrat de droit public ou titulaires des fonctions […] és aux articles L. 1142-15 et L. 1142-17.

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Décisions5


1Tribunal administratif de Paris, 24 juillet 2020, n° 1816296/3-2
Rejet

[…] - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'étant couverte par un accord de branche et en application de l'article L. 1142-5 du code du travail, elle n'est pas soumise à l'obligation prévue à l'article L. 2242-1 du code du travail ;

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  • Sociétés·
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  • Accord·
  • Plan

2CADA, Avis du 12 juillet 2018, Secrétariat d'état chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, n° 20181613

[…] la commission rappelle, à titre liminaire, qu'en matière d'égalité professionnelle, le législateur a prévu une série d'interdictions des discriminations liées au sexe (articles L1142-1 et suivants du code du travail) qui sont pénalement sanctionnées, des obligations de prise en compte des objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et des mesures permettant de les atteindre (article L1142-5 du code du travail), une obligation de négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, […]

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  • Législation du trav. et conv. collectives·
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  • Femme·
  • Entreprise·
  • Homme·
  • Liste·
  • Sexe·
  • Obligation·
  • Commission

3Cour d'appel de Bordeaux, 29 octobre 2013, n° 13/00227
Infirmation

[…] Les articles L.1242-2-3 e et L.1142-5 du code du travail autorisent le recours aux contrats de travail à durée déterminée pour des activités saisonnières, tels les travaux viticoles correspondant à des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates plus ou moins précises en fonction de l'évolution du cycle végétal et du rythme des saisons, ces textes prévoient que de tels contrats peuvent ne pas avoir de terme précis le contrat devant toutefois prévoir sa durée minimale.

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  • Durée·
  • Contrat de travail·
  • Requalification·
  • Licenciement·
  • Titre·
  • Emploi·
  • Indemnité·
  • Rappel de salaire·
  • Employeur·
  • Rupture
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