Article L1142-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version29/05/2008
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Version28/06/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L123-7 (AbD)

Entrée en vigueur le 28 juin 2014

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 1

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1132-1 sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 28 juin 2014

Commentaires10


1Protection des lanceurs d’alerte : quels changements au 1er septembre 2022 ?
www.petrel-associes.com · 14 septembre 2022

En effet, les articles L.1152-2, L.1153-2 et L.1153-4 du Code du travail ont été réécrits afin d'y inclure la protection renforcée du lanceur d'alerte. L'article L.1153-3 de ce code a été supprimé. […] Intégration de la protection du lanceur d'alerte dans vos affichages obligatoires L'article L.1142-6 du Code du travail oblige l'employeur à publier l'article 225-1 du Code pénal prohibant les discriminations dont le salarié peut être victime. […] Cet article a intégré l'interdiction de prendre une mesure discriminatoire à l'encontre d'un salarié en raison de sa “qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte”. Vous devez donc avant le 1er septembre 2022 mettre à jour l'affichage de cet article.

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Décisions8


1Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 4 juillet 2018, n° 15/01689
Infirmation

[…] — en méconnaissance de l'article L 1142-6 du code du travail, l'employeur n'avait pas affiché les dispositions pénales relatives à l'interdiction de discrimination, cette violation « en disant long» sur les intentions de l'employeur; […] La circonstance tirée de ce que l'employeur n'aurait pas respecté les dispositions de l'article L1142-6 du code du travail est sans incidence sur la reconnaissance de la discrimination invoquée par le salarié.

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  • Salarié·
  • Sanction·
  • Mise à pied·
  • Discrimination·
  • Privation de liberté·
  • Employeur·
  • Huissier de justice·
  • Organisation syndicale·
  • Sociétés·
  • Huissier

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 13 décembre 2019, n° 17/00114
Infirmation partielle

[…] 'déclaré non conforme aux dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, illégitime et dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé, […] Selon l'article L 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1142-6 à L.1242-8, L. 1242-12, alinéa 1 er , L. 1243-11, alinéa 1 er , L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

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  • Médecin du travail·
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  • Poste·
  • Sociétés·
  • Reclassement·
  • Salarié·
  • Embauche·
  • Licenciement·
  • Contrat de travail·
  • Mi-temps thérapeutique

3Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 4 juillet 2018, n° 15/01691
Infirmation

[…] — en méconnaissance de l'article L 1142-6 du code du travail, l'employeur n'avait pas affiché les dispositions pénales relatives à l'interdiction de discrimination, cette violation « en disant long» sur les intentions de l'employeur; […] La circonstance tirée de ce que l'employeur n'aurait pas respecté les dispositions de l'article L1142-6 du code du travail est sans incidence sur la reconnaissance de la discrimination invoquée par le salarié.

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  • Salarié·
  • Sanction·
  • Mise à pied·
  • Employeur·
  • Discrimination·
  • Privation de liberté·
  • Organisation syndicale·
  • Sociétés·
  • Huissier de justice·
  • Huissier
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