Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre II : Dispositions générales
Article L1142-6 du Code du travail
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Décisions • 8
[…] 'déclaré non conforme aux dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, illégitime et dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé, […] Selon l'article L 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1142-6 à L.1242-8, L. 1242-12, alinéa 1 er , L. 1243-11, alinéa 1 er , L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.
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[…] — en méconnaissance de l'article L 1142-6 du code du travail, l'employeur n'avait pas affiché les dispositions pénales relatives à l'interdiction de discrimination, cette violation « en disant long» sur les intentions de l'employeur; […] La circonstance tirée de ce que l'employeur n'aurait pas respecté les dispositions de l'article L1142-6 du code du travail est sans incidence sur la reconnaissance de la discrimination invoquée par le salarié.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 4 juillet 2018, n° 15/01691
[…] — en méconnaissance de l'article L 1142-6 du code du travail, l'employeur n'avait pas affiché les dispositions pénales relatives à l'interdiction de discrimination, cette violation « en disant long» sur les intentions de l'employeur; […] La circonstance tirée de ce que l'employeur n'aurait pas respecté les dispositions de l'article L1142-6 du code du travail est sans incidence sur la reconnaissance de la discrimination invoquée par le salarié.
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