Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre II : Dispositions générales
Article L1142-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 1
Commentaires • 10
Décisions • 8
[…] 'déclaré non conforme aux dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, illégitime et dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé, […] Selon l'article L 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1142-6 à L.1242-8, L. 1242-12, alinéa 1 er , L. 1243-11, alinéa 1 er , L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.
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[…] — en méconnaissance de l'article L 1142-6 du code du travail, l'employeur n'avait pas affiché les dispositions pénales relatives à l'interdiction de discrimination, cette violation « en disant long» sur les intentions de l'employeur; […] La circonstance tirée de ce que l'employeur n'aurait pas respecté les dispositions de l'article L1142-6 du code du travail est sans incidence sur la reconnaissance de la discrimination invoquée par le salarié.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 4 juillet 2018, n° 15/01691
[…] — en méconnaissance de l'article L 1142-6 du code du travail, l'employeur n'avait pas affiché les dispositions pénales relatives à l'interdiction de discrimination, cette violation « en disant long» sur les intentions de l'employeur; […] La circonstance tirée de ce que l'employeur n'aurait pas respecté les dispositions de l'article L1142-6 du code du travail est sans incidence sur la reconnaissance de la discrimination invoquée par le salarié.
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En effet, les articles L.1152-2, L.1153-2 et L.1153-4 du Code du travail ont été réécrits afin d'y inclure la protection renforcée du lanceur d'alerte. L'article L.1153-3 de ce code a été supprimé. […] Intégration de la protection du lanceur d'alerte dans vos affichages obligatoires L'article L.1142-6 du Code du travail oblige l'employeur à publier l'article 225-1 du Code pénal prohibant les discriminations dont le salarié peut être victime. […] Cet article a intégré l'interdiction de prendre une mesure discriminatoire à l'encontre d'un salarié en raison de sa “qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte”. Vous devez donc avant le 1er septembre 2022 mettre à jour l'affichage de cet article.
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