Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle / Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle
Article L1143-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces mesures sont prises au vu notamment du rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes prévu à l'article L. 2323-57.
Commentaires • 56
[…] 3) Mesures adéquates et pertinentes de correction (article L. 1142-9 du code du travail). […] La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3. L'autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l'accord ou la décision de l'employeur [4] 4) Sanctions pécuniaires : jusqu'à 1% de la masse salariale (article L. 1142-10 du code du travail). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Sur les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle publiés chaque année en application de l'article L. 1142-8 du code du travail ; Sur le plan d'égalité professionnelle prévu à l'article L. 1143-1 du code du travail [7].
Lire la suite…Décisions • 18
[…] En application des dispositions de l'article L.1143-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Lire la suite…- Faute grave·
- Magasin·
- Dommages-intérêts·
- Salariée·
- Licenciement·
- Durée du travail·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Employeur·
- Fait
[…] Mais attendu qu'en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
Lire la suite…- Travail réglementation, durée du travail·
- Femme·
- Égalité de chances·
- Homme·
- Milieu professionnel·
- Différences·
- Election professionnelle·
- Inégalité de traitement·
- Sexe·
- Principe d'égalité
3. Cour d'appel de Limoges, 22 janvier 2014, n° 13/00791
[…] Vu les articles L.1132-1, L.2141-5 et L.1143-1 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Conseiller du salarié·
- Discrimination syndicale·
- Coefficient·
- Salariée·
- Informatique·
- Formation·
- Réintégration·
- Salaire·
- Poste·
- Carrière
Mais attendu qu'en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes […]
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