Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle / Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle
Article L1143-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise.
Ces mesures sont prises au vu notamment des données mentionnées au 1° bis de l'article L. 2323-8.
Commentaires • 57
[…] 3) Mesures adéquates et pertinentes de correction (article L. 1142-9 du code du travail). […] La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3. L'autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l'accord ou la décision de l'employeur [4] 4) Sanctions pécuniaires : jusqu'à 1% de la masse salariale (article L. 1142-10 du code du travail). […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Sur les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle publiés chaque année en application de l'article L. 1142-8 du code du travail ; Sur le plan d'égalité professionnelle prévu à l'article L. 1143-1 du code du travail [7].
Lire la suite…Décisions • 18
[…] En application des dispositions de l'article L.1143-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Lire la suite…- Faute grave·
- Magasin·
- Dommages-intérêts·
- Salariée·
- Licenciement·
- Durée du travail·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Employeur·
- Fait
[…] Mais attendu qu'en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
Lire la suite…- Travail réglementation, durée du travail·
- Femme·
- Égalité de chances·
- Homme·
- Milieu professionnel·
- Différences·
- Election professionnelle·
- Inégalité de traitement·
- Sexe·
- Principe d'égalité
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.518, Publié au bulletin
La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu'il occupait dans une entreprise pour entrer au service d'une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'emporte pas la transmission au nouvel employeur de l'ensemble des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, […] cependant qu'il lui appartenait de rechercher si les faits présentés par la salariée sur ce point étaient, non pas avérés mais justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1143-1 du code du travail ;
Lire la suite…- Convention hors application de l'article l·
- 1224-1 du code du travail·
- Changement d'employeur au sein du même groupe de sociétés·
- Convention organisant la poursuite du contrat de travail·
- Modification convenue entre les parties·
- Obligations de l'ancien employeur·
- Transmission au nouvel employeur·
- Contrat de travail, exécution·
- Changement d'employeur·
- Modification
Mais attendu qu'en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes […]
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