Article L1143-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L123-4 (AbD), Code du travail L123-4 alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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Commentaires71


1La discrimination sexuelle, le cadre juridique applicable.
Village Justice · 26 mars 2019

Mais attendu qu'en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes […]

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2Chronique de droit du travail (1re partie)
www.actu-juridique.fr · 14 octobre 2018

3Le saviez vous ? Le 8 mars, seules les femmes ont le droit à une demi-journée de congé !
www.bruzzodubucq.com · 8 novembre 2017

[…] alors que rien ne justifie que les hommes soient exclus de ce combat pour l'égalité hommes/femmes, la cour d'appel avait violé l'article L. 3221-1 du Code du travail (relatif au principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes). Son pourvoi est rejeté. […] En effet, cette décision est rendue en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du Code du travail qui sont relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans la mesure où l'octroi d'une demi-journée de congé relève, selon la cour, des conditions de travail. […] Ces articles étant interprétés à la lumière de l'article 157, […]

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, n° 15-26.262
Rejet

[…] Mais attendu qu'en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

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  • Travail réglementation, durée du travail·
  • Femme·
  • Égalité de chances·
  • Homme·
  • Milieu professionnel·
  • Différences·
  • Election professionnelle·
  • Inégalité de traitement·
  • Sexe·
  • Principe d'égalité

2Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 15-26.262, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes

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  • Attribution au seul bénéfice des salariés de sexe féminin·
  • Egalité de traitement entre hommes et femmes·
  • Travail réglementation, durée du travail·
  • Conventions et accords collectifs·
  • Principe d'égalité de traitement·
  • Dispositions conventionnelles·
  • Statut collectif du travail·
  • Attribution d'un avantage·
  • Dispositions générales·
  • Atteinte au principe
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