Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle / Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle
Article L1143-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Commentaires • 70
[…] alors que rien ne justifie que les hommes soient exclus de ce combat pour l'égalité hommes/femmes, la cour d'appel avait violé l'article L. 3221-1 du Code du travail (relatif au principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes). Son pourvoi est rejeté. […] En effet, cette décision est rendue en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du Code du travail qui sont relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans la mesure où l'octroi d'une demi-journée de congé relève, selon la cour, des conditions de travail. […] Ces articles étant interprétés à la lumière de l'article 157, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Mais attendu qu'en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
Lire la suite…- Travail réglementation, durée du travail·
- Femme·
- Égalité de chances·
- Homme·
- Milieu professionnel·
- Différences·
- Election professionnelle·
- Inégalité de traitement·
- Sexe·
- Principe d'égalité
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 15-26.262, Publié au bulletin
Il résulte des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes
Lire la suite…- Attribution au seul bénéfice des salariés de sexe féminin·
- Egalité de traitement entre hommes et femmes·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Conventions et accords collectifs·
- Principe d'égalité de traitement·
- Dispositions conventionnelles·
- Statut collectif du travail·
- Attribution d'un avantage·
- Dispositions générales·
- Atteinte au principe
Mais attendu qu'en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes […]
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