Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes / Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle / Section unique : Plan pour l'égalité professionnelle
Article L1143-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 14 janvier 2022, n° 18/06858
[…] L'EURL MANE sollicite la condamnation de Monsieur X à lui verser la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêt pour sa démission anticipée sur le fondement de l'article L 1143-3 du code du travail. Elle soutient que le salarié l'a placée dans une situation délicate, s'agissant d'une TPE, précipitant la recherche de personnel compétent, ce qui lui a causé un préjudice (allongement du délai pour répondre aux attentes des clients, désorganisation). L'EURL MANE fait valoir que cette demande est recevable en appel car elle est le complément des demandes initiales.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
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Lorsque la rupture illicite d'un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme, comme intervenue en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail, fait suite à l'action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en […]
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