Article L1146-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L152-1-1 (T), Code du travail - art. L152-1-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.

La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022, M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2022

qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. […] qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. […] Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, […] L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ; […]

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Décisions7


1Cour de cassation, Chambre sociale, 1er février 2017, n° 15-24.405

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ce que réfute l'employeur en précisant que Mme [U] fait un mélange de différentes notions (ancienneté et choix) ; qu'ainsi au regard du listing de préparation aux opérations de notation et particulièrement l'article 18 du chapitre 6 du Statut, messieurs [P], […] qu'à ce jour, elle est proposée pour être promue du niveau 1 – position 28 de la qualification G – au niveau 2 – position de rémunération 29 de même qualification ; que, sur le choix discriminatoire de la SNCF, vu les articles L1132-1, L.1142-1 et L.1146-1 du code du travail, ces 2 derniers définissant le délit de discrimination en fixant la répression pénale, premièrement, […]

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2Tribunal administratif de Pau, 21 mars 2022, n° 2200424
Annulation Conseil d'État : Désistement

[…] 39-08-015-01 […] 1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ; (…) / Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent article

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 3 décembre 2020, n° 18/04823
Confirmation

[…] Par courrier reçu par le greffe de la cour le 31 juillet 2019, et en application de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a présenté ses observations devant la cour par lesquelles il constate que M me Y X a fait l'objet d'une discrimination à l'embauche en raison de son sexe, de son âge et de son état de grossesse supposé en violation des articles L.1132-1, L.1142-1, L.1225-1, L.1146-1 du code du travail.

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