Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L1151-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.
Commentaires • 14
Pour mémoire, au titre des articles L1151-1 et L4121-1 et suivants Code du travail : […] L'article 3 de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 modifie l'article L 2312-5 du Code du travail, dans le but de renforcer la prévention de la santé au travail, accentuant notamment la responsabilité de l'employeur.
Lire la suite…[…] A ce sujet, il convient de se référer aux articles L. 1151-1 et s. du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 146
[…] L'article L 1152-1 du code du travail stipule qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel . […] En application des dispositions de l'article L1151-1 du code du travail, Monsieur
Lire la suite…- Travail·
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[…] L'inaptitude de la salariée ayant été directement causée par les faits dont elle a été victime, l'employeur ne peut s'en prévaloir pour légitimer un licenciement qui, prononcé en méconnaissance des articles L1151-1 et 2 du code du travail, est nul aux termes de son article L1152-3.
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3. Cour d'appel d'Angers, 1 mars 2016, 13/01272
[…] ARRÊT DU 01 Mars 2016 […] En outre, il a été victime d'un préjudice moral important en raison du comportement de l'employeur, notamment de l'absence de formation et surtout du harcèlement moral subi, préjudice qui doit être réparé sur le fondement des articles 1382 du code civil et L. 1151-1 du code du travail.
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[…] le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits afin d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l& […] init=true&page=1&query=21-21.338&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Lire la décision … Le harcèlement moral est défini par l'article L. 1151-1 du Code du travail comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d'un salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […]
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