Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre II : Harcèlement moral
Article L1152-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral de présenter des faits laissant supposer l'existence de ce harcèlement ; celui-ci se définit, selon l'article L 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Si le juge doit prendre en compte le contexte global dans lequel se trouve le salarié pour apprécier l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail, ce dernier doit néanmoins établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement.
Lire la suite…- Salarié·
- Licenciement·
- Harcèlement moral·
- Avertissement·
- Travail·
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- Professeur·
- Formation·
- Examen·
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[…] des relations sociales, de la famille et de la solidarité a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier le requérant était insuffisamment motivée ; cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-5 du code du travail ; la circonstance que le salarié victime de harcèlement moral ait attendu un an et demi après sa démission pour porter à la connaissance de son employeur les agissements dont il soutient avoir été victime ne saurait remettre en cause la réalité des faits reprochés au requérant dès lors qu'ils ont été confirmés par les autres salariés du service formation lors de l'enquête réalisée par l'inspecteur du travail ; […]
Lire la suite…- Protection juridique·
- Sursis à exécution·
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- Jugement·
- Sursis
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2014, n° 13/01971
[…] Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Lire la suite…- Démission·
- Harcèlement moral·
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- Article 700·
- Physique
[…] L'article L.1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme suit « agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l'avenir professionnel » des salariés. […]
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