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Article L1152-1 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-49 (AbD), Code du travail L122-49 alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
13 textes citent l'article

1Désolidarisation du manager harceleur
www.convention.fr · 2 novembre 2022

Le code du travail précise en ce sens que l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaire pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] Source (1) Article L. 1152-1 du code du travail (2) Article L. 4121-1 du code du travail (3) Cass ; soc ;27 septembre 2007, n° 06-43.867

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2Harcèlement moral : protection et mauvaise foi
www.sancy-avocats.com · 31 octobre 2022

En complément de ce texte, le Code du travail prévoit qu'aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire d'une sanction, d'un licenciement ou, encore, d'une mesure discriminatoire (C. trav. art. L. 1152-2). […]

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3Produits pétroliers, source de maladie professionnelle ? Exemple de faute inexcusable de l’employeur.
Jacques Gobert, Avocat Et Frédéric Ponsot, Elève-avocat. · Village Justice · 18 octobre 2022

[…] Conformément à l'article L1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral n'est répréhensible que si plusieurs conditions cumulatives sont réunies : […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 23 juin 2021, n° 19/02983
Confirmation

[…] Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 6 juillet 2017, n° 15/10413
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] M. [W] [G], contrairement à l'article L. 1154-1 du code du travail, n'établit ainsi aucun fait qui permet de présumer qu'il aurait été victime de la part de son supérieur hiérarchique direct d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1, avec la passivité coupable de son employeur qui n'aurait pas réagi.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 18 février 2022, n° 18/13096
Infirmation partielle

[…] Il sera rappelé que le harcèlement moral par référence à l'article L 1152-1 du code du travail est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

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