Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre II : Harcèlement moral
Article L1152-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] L'article L.1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme suit « agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l'avenir professionnel » des salariés. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Si le juge doit prendre en compte le contexte global dans lequel se trouve le salarié pour apprécier l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail, ce dernier doit néanmoins établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement.
Lire la suite…- Salarié·
- Licenciement·
- Harcèlement moral·
- Avertissement·
- Travail·
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[…] des relations sociales, de la famille et de la solidarité a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier le requérant était insuffisamment motivée ; cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-5 du code du travail ; la circonstance que le salarié victime de harcèlement moral ait attendu un an et demi après sa démission pour porter à la connaissance de son employeur les agissements dont il soutient avoir été victime ne saurait remettre en cause la réalité des faits reprochés au requérant dès lors qu'ils ont été confirmés par les autres salariés du service formation lors de l'enquête réalisée par l'inspecteur du travail ; […]
Lire la suite…- Protection juridique·
- Sursis à exécution·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2014, n° 13/01971
[…] Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
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- Physique
« pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail, et, dans l'affirmative, il revient au juge
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