Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre II : Harcèlement moral
Article L1152-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • +500
En revanche, il n'est pas possible de se baser sur les dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail qui dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Si le juge doit prendre en compte le contexte global dans lequel se trouve le salarié pour apprécier l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail, ce dernier doit néanmoins établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement.
Lire la suite…- Salarié·
- Licenciement·
- Harcèlement moral·
- Avertissement·
- Travail·
- Absence·
- Professeur·
- Formation·
- Examen·
- Machine
[…] des relations sociales, de la famille et de la solidarité a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier le requérant était insuffisamment motivée ; cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-5 du code du travail ; la circonstance que le salarié victime de harcèlement moral ait attendu un an et demi après sa démission pour porter à la connaissance de son employeur les agissements dont il soutient avoir été victime ne saurait remettre en cause la réalité des faits reprochés au requérant dès lors qu'ils ont été confirmés par les autres salariés du service formation lors de l'enquête réalisée par l'inspecteur du travail ; […]
Lire la suite…- Protection juridique·
- Sursis à exécution·
- Assistance·
- Travail·
- Harcèlement moral·
- Annulation·
- Santé·
- Tribunaux administratifs·
- Jugement·
- Sursis
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2014, n° 13/01971
[…] Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Lire la suite…- Démission·
- Harcèlement moral·
- Employeur·
- Travail·
- Salarié·
- Obligations de sécurité·
- Fait·
- Licenciement·
- Article 700·
- Physique
En l'espèce, « la salariée avait été injustement privée d'une enquête contradictoire destinée à faire la lumière sur les agissements dénoncés, ne pouvait se voir reprocher de ne pas établir leur existence », en violation des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 ; L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 Code du travail. […] En clair, la Haute assemblée juge que, d'une part, l'obligation de prévention qui résulte des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L1152-1 du même Code. […] [7]
Lire la suite…