Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre II : Harcèlement moral
Article L1152-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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En matière de harcèlement moral, c'est l'article L.1152-3 du code du travail qui prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en violation des articles L.1152-1 (aucun salarié ne doit subir des agissements de harcèlement moral) et L.1152-2 (protection du salarié qui dénonce un harcèlement moral) est nulle. […]
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[…] Si le juge doit prendre en compte le contexte global dans lequel se trouve le salarié pour apprécier l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail, ce dernier doit néanmoins établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un tel harcèlement.
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[…] des relations sociales, de la famille et de la solidarité a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier le requérant était insuffisamment motivée ; cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-5 du code du travail ; la circonstance que le salarié victime de harcèlement moral ait attendu un an et demi après sa démission pour porter à la connaissance de son employeur les agissements dont il soutient avoir été victime ne saurait remettre en cause la réalité des faits reprochés au requérant dès lors qu'ils ont été confirmés par les autres salariés du service formation lors de l'enquête réalisée par l'inspecteur du travail ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2014, n° 13/01971
[…] Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
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Des actions de prévention des risques professionnels Des actions d'information et de formation La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés Le respect […] Plus encore, ces faits n'ont pas nécessairement à caractériser un harcèlement moral, au sens de l'article L1152-1 du Code du travail, pour justifier un licenciement pour faute grave. 3/ Les précédents jurisprudentiels.
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