Article L1152-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

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Version08/08/2012
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Version01/09/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-49 alinéa 2, Code du travail - art. L122-49 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)

Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
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Commentaires391


1Manquement à l’obligation de prévention du harcèlement moral : pas de nullité du licenciement
DAEM Partners · 1er mars 2024

En matière de harcèlement moral, c'est l'article L.1152-3 du code du travail qui prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en violation des articles L.1152-1 (aucun salarié ne doit subir des agissements de harcèlement moral) et L.1152-2 (protection du salarié qui dénonce un harcèlement moral) est nulle. […]

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2Lanceurs d’alerte : panorama de jurisprudence 2022/ 2023.
Village Justice · 7 février 2024

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative, sur le fondement de l'article L1132-3-3 du Code du travail. […] articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ». […]

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3CEDH : la condamnation pour un courriel dénonçant une agression sexuelle est contraire à la Convention
Par sabrina Lavric, Maître De Conférences, Université De La Nouvelle-calédonie · Dalloz · 30 janvier 2024
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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 12/02297
Infirmation partielle

[…] Néanmoins, selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

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  • Licenciement·
  • Titre·
  • Coefficient·
  • Harcèlement moral·
  • Indemnité·
  • Église·
  • Père·
  • Congé·
  • Préavis·
  • Salarié

2Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 14 juin 2022, n° 19/00474
Infirmation partielle

[…] Aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 4121-2 du code du travail : 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; […] les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-2 et L. 1152-3 ; Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; […]

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  • Heures supplémentaires·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Contrepartie·
  • Obligations de sécurité·
  • Titre·
  • Rappel de salaire·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Obligation

3Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 5 novembre 2018, n° 17/01247
Confirmation

[…] APPELANT d'un jugement rendu le 02 Octobre 2017 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de LIMOGES […] Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, […]

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  • Discrimination·
  • Harcèlement·
  • Alerte·
  • Chemin de fer·
  • Travail·
  • Origine·
  • Courrier·
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  • Fait·
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Documents parlementaires23

Sur l'article 6, renuméroté article 7, modifie l'article L1152-2 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 7, modifie l'article L1152-2 Code du travail
La Commission a adopté neuf amendements (dont quatre rédactionnels) : – L'amendement CL155 de votre Rapporteur tend à maintenir la condition de connaissance personnelle de l'information, telle qu'elle est actuellement prévue par la loi « Sapin 2 », pour les signalements et les divulgations effectués en dehors du contexte professionnel ; – L'amendement CL50 de Mme Cécile Untermaier précise, par cohérence, que le champ des alertes couvre également les tentatives de dissimulation d'une violation du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement ; – Les amendements CL130 de votre … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 7, modifie l'article L1152-2 Code du travail
Le présent amendement, en cohérence avec la modification de l'article 10-1 (article 5 de la proposition de loi), complète les articles L. 1132-3-3 du code du travail et 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour y ajouter les mesures de représailles interdites par la directive qui ne sont pas encore couvertes par le droit français (horaires de travail et évaluation de la performance). Sur proposition du Conseil d'État, l'amendement harmonise également la protection des salariés et celle des agents publics qui différaient légèrement. Lire la suite…
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