Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre II : Harcèlement moral
Article L1152-3 du Code du travail
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Commentaires • 338
[…] « Sauf à procéder d'une fraude ou d'un vice du consentement, l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L1237-11 du Code du travail ; qu'en décidant qu'il résulte de la combinaison des articles L1152-1 et L1152-3 du même code qu'un salarié peut obtenir l'annulation […] de la rupture conventionnelle de son contrat de travail dès lors qu'il établit qu'elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement, la cour d'appel a violé les articles L1237-11, L1152-1 et L1152-3 du Code du travail » [
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[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2015 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de NANTERRE […] En application de l'article L. 1152-3 du code du travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et la salariée a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice subi et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.
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[…] L'article L.1152-3 du code du travail dispose qu'est nulle toute rupture du contrat intervenu en méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection du salarié en matière de harcèlement moral.
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 14 juin 2022, n° 19/00474
[…] Aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 4121-2 du code du travail : 'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, […] les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-2 et L. 1152-3 ; Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; […]
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Rappelons en effet que l'article L.4121- 1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour faire protéger la santé physique et mentale des salariés tandis que les articles L.1152-4 et L.1153- 5 du même code mettent à la charge de l'employeur une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. […]
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