Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre II : Harcèlement moral
Article L1152-3 du Code du travail
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[…] « Sauf à procéder d'une fraude ou d'un vice du consentement, l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L1237-11 du Code du travail ; qu'en décidant qu'il résulte de la combinaison des articles L1152-1 et L1152-3 du même code qu'un salarié peut obtenir l'annulation […] de la rupture conventionnelle de son contrat de travail dès lors qu'il établit qu'elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement, la cour d'appel a violé les articles L1237-11, L1152-1 et L1152-3 du Code du travail » [
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[…] *dire son licenciement, prononcé à raison de cette inaptitude physique, nul, en application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, […]
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[…] L'article L 1152-3 du code du travail énonce : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul'.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 29 mai 2020, n° 17/03754
[…] Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] Il résulte de l'article L1152-3 du code du travail que toute rupture de contrat consécutive à des faits de harcèlement moral est nulle.
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Rappelons en effet que l'article L.4121- 1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour faire protéger la santé physique et mentale des salariés tandis que les articles L.1152-4 et L.1153- 5 du même code mettent à la charge de l'employeur une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. […]
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