Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre II : Harcèlement moral
Article L1152-3 du Code du travail
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La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative, sur le fondement de l'article L1132-3-3 du Code du travail. […] articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ». […]
Lire la suite…Encadré par une jurisprudence de plus en plus rigoureuse, le harcèlement moral au travail, défini à l'article L1152-1 du Code du travail, en plus d'entraîner la dégradation des conditions de travail, est, par-dessus tout, une atteinte aux droits, une violation du principe de dignité.
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[…] *dire son licenciement, prononcé à raison de cette inaptitude physique, nul, en application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, […]
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[…] L'article L 1152-3 du code du travail énonce : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul'.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 29 mai 2020, n° 17/03754
[…] Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] Il résulte de l'article L1152-3 du code du travail que toute rupture de contrat consécutive à des faits de harcèlement moral est nulle.
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En matière de harcèlement moral, c'est l'article L.1152-3 du code du travail qui prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en violation des articles L.1152-1 (aucun salarié ne doit subir des agissements de harcèlement moral) et L.1152-2 (protection du salarié qui dénonce un harcèlement moral) est nulle. […]
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