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Article L1152-4 du Code du travail

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L122-51 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 8 août 2012

1Harcèlement moral et non-paiement des heures sup’ (forfait jours privé d’effet) = résiliation judiciaire du contrat d’une responsable d’agence d’un bailleur social…
Chhum Avocats Paris Nantes Lille · LegaVox · 26 octobre 2022

[…] Aux termes des articles L.1152-2 et L.1154-1 du Code du Travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel […]

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2Juges et enquête interne : au rapport !
CMS Bureau Francis Lefebvre · 7 octobre 2022

Dans le silence des textes, les juges de cassation définissent les conditions dans lesquelles les enquêtes peuvent se dérouler… Outil incontournable de l'action préventive de l'employeur, l'enquête interne ne fait, à ce jour, l'objet d'aucune disposition spécifique dans le Code du travail, de sorte que les conditions de son déroulement demeurent floues et incertaines. […] (1) Articles L.1152-4 et L.1153-5 du Code du travail. (2) Cass. soc., 1er janvier 2016, n°14-19.702. (3) Cass. soc., 1 juin 2016, n°20-22-028.

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3La preuve du harcèlement moral
Maître Joan Dray · LegaVox · 14 septembre 2022

--Présentation--> L'article L. 1152-1 du Code du travail ne vise que la victime, à savoir le salarié et non pas l'auteur du harcèlement moral. L'article L. 1152-1 du Code du travail ne vise que la victime, à savoir le salarié et non pas l'auteur du 1152-1 du Code du travail ne vise que la victime, à savoir le salarié et non pas l'auteur du harcèlement moral. […] et article L. 1152-4 du Code du travail. […] Au visa des articles L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-5, L. 1153-6 et L. 1234-1 du Code du travail, la chambre sociale rappelle, d'une part, qu'en matière prud'homale, la preuve est libre, et

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1Cour d'appel de Chambéry, 3 décembre 2015, n° 15/00659
Confirmation

[…] *71 891,64 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail et en raison de la violation des dispositions des articles L 1152-4 et L 4124-1 et 2 du code du travail,

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  • Poste·
  • Reclassement·
  • Médecin du travail·
  • Salariée·
  • Associations·
  • Service·
  • Logement·
  • Cadre administratif·
  • Harcèlement·
  • Licenciement

2Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre sociale, 11 décembre 2018, n° 16/00861
Infirmation partielle

[…] Ainsi en vertu de l'article L 1152-4 du code du travail, l'employeur doit prendre toutes les mesures pour prévenir les agissements de harcèlement moral. […]

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  • Salarié·
  • Travail·
  • Poste·
  • Employeur·
  • Heures supplémentaires·
  • Harcèlement moral·
  • Congés payés·
  • Repos compensateur·
  • Paye·
  • Prescription

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 2013, 11-88.009, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris la violation des articles 1384, alinéa 5 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 2411-1, L. 2411-3 et suivants du code du travail ;

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  • Lien entre la faute du préposé et ses fonctions·
  • Acte non indépendant du rapport de préposition·
  • Responsabilité civile·
  • Abus de fonctions·
  • Commettant·
  • Civilement responsable·
  • Salarié·
  • Délégués du personnel·
  • Harcèlement moral·
  • Cadre
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