Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre II : Harcèlement moral
Article L1152-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 172
En matière de harcèlement moral, c'est l'article L.1152-3 du code du travail qui prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en violation des articles L.1152-1 (aucun salarié ne doit subir des agissements de harcèlement moral) et L.1152-2 (protection du salarié qui dénonce un harcèlement moral) est nulle. […]
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[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Septembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de FONTAINEBLEAU – Section activités diverses – RG n° 11/00303 […] — 30000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement des article 1382 du code civil, L.1126-8, L.1152-1 et L.1152-4 du code du travail
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[…] Elle a fait l'objet d'un avertissement le 04 janvier 2010, motivé par son attitude agressive à l'égard d'un client. […] sur les dommages et intérêts pour non mise en 'uvre des dispositions de l'article L 1152-4 du Code du travail :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2016, n° 15/12235
[…] *5.653 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; *10.000 € à titre d'indemnité pour préjudice moral distinct ; *10.000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution de l'obligation prévue aux articles L 1152-4 et L 4121-1 du code du travail ; — juger que le montant des condamnations portera intérêts de droit à compter du jour de l'introduction de la demande en justice avec capitalisation des intérêts ; — ordonner à l'employeur la remise des documents légaux sous astreinte de 150 € par jour de retard et par document à compter du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail ;
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Rappelons en effet que l'article L.4121- 1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour faire protéger la santé physique et mentale des salariés tandis que les articles L.1152-4 et L.1153- 5 du même code mettent à la charge de l'employeur une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. […]
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