Article L1152-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L122-50 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires44


1Harcèlement moral au travail : prévention, réaction et sanction.
Village Justice · 23 janvier 2024

Encadré par une jurisprudence de plus en plus rigoureuse, le harcèlement moral au travail, défini à l'article L1152-1 du Code du travail, en plus d'entraîner la dégradation des conditions de travail, est, par-dessus tout, une atteinte aux droits, une violation du principe de dignité.

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2Faute plus qu’à moitié pardonnée
www.bourdonavocats.fr · 21 novembre 2022

La décision peut surprendre : en effet, tout salarié se rendant coupable de harcèlement moral est en principe passible d'une sanction disciplinaire (article L 1152-5 du Code du travail), l'employeur, tenu à une obligation de sécurité à l'égard de la victime, devant mettre fin à cette situation en faisant usage de son pouvoir disciplinaire.

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Décisions251


1Cour administrative d'appel de Versailles, 29 février 2012, n° 12VE00216
Rejet

[…] des relations sociales, de la famille et de la solidarité a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier le requérant était insuffisamment motivée ; cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-5 du code du travail ; la circonstance que le salarié victime de harcèlement moral ait attendu un an et demi après sa démission pour porter à la connaissance de son employeur les agissements dont il soutient avoir été victime ne saurait remettre en cause la réalité des faits reprochés au requérant dès lors qu'ils ont été confirmés par les autres salariés du service formation lors de l'enquête réalisée par l'inspecteur du travail ; […]

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  • Protection juridique·
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  • Travail·
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  • Tribunaux administratifs·
  • Jugement·
  • Sursis

2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 31 mai 2017, n° 15/08278
Confirmation

[…] Z QU'il résulte des dispositions de l'article L.1421 du Code du travail qu'en vertu du pouvoir de direction qu'il exerce et de l'obligation de sécurité qui lui incombe, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés ; qu'en application de cette disposition, ainsi que de celles des articles L.1152-4 et L.1152-5 de ce même code, l'employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser des agissement constituant un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du Code du travail ;

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  • Licenciement·
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  • Salarié·
  • Employeur·
  • Fait·
  • Attestation·
  • Titre·
  • Dommage·
  • Cause

3Cour d'appel de Pau, 9 juillet 2015, n° 15/02809
Infirmation

[…] Pour autant, il résulte des dispositions de l'article L. 1152-5 du code du travail que tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire. […]

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  • Travail·
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  • Plainte·
  • Faute grave·
  • Salarié·
  • Cinéma·
  • Demande
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