Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre II : Harcèlement moral
Article L1152-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.
Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.
Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.
Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.
Commentaires • 69
Encadré par une jurisprudence de plus en plus rigoureuse, le harcèlement moral au travail, défini à l'article L1152-1 du Code du travail, en plus d'entraîner la dégradation des conditions de travail, est, par-dessus tout, une atteinte aux droits, une violation du principe de dignité.
Lire la suite…[…] Depuis le 31 mars 2022, la « qualité de vie au travail » (QVT) a laissé place, dans le Code du travail, à la « qualité de vie et des conditions de travail » (QVCT). […] article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L1152-1 du Code du travail et ne se confond pas avec elle ;
Lire la suite…Décisions • 134
[…] Maître Z, officiellement informée, mettait en place en accord avec l'une et l'autre une procédure de médiation conforme aux dispositions de l'article L.1152-6 du code du travail, laquelle n'aboutissait pas malgré un entretien individuel du médiateur avec chaque protagoniste et un entretien les deux réunies.
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[…] *l'attitude de ses collègues, qui s'autorisent à poursuivre leurs agissements de harcèlement moral à son encontre sans crainte de sanctions de la part de leur employeur, l'amène à penser qu'une stratégie est mise en place en vue de sa démission ou de son licenciement, citant en outre les dispositions du code du travail relatives au harcèlement moral, notamment les dispositions de l'article L. 1152-6 relatives à la mise en oeuvre d'une procédure de médiation,
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3. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 8 juillet 2020, n° 17/05141
[…] Certes, M. [Z] expose que la procédure de médiation organisée à l'article L. 1152-6 du code du travail aurait dû être en 'uvre. Cependant, le texte, tel qu'il est rédigé (« une procédure de médiation peut être mise en 'uvre (') ») n'offre qu'une faculté à laquelle les parties sont libres de recourir ou non, étant précisé que le licenciement pour faute grave implique une réaction immédiate de l'employeur, la procédure de licenciement devant être engagée dans des délais restreints et le licenciement devant intervenir rapidement, ce qui a été le cas en l'occurrence.
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[…] La médiation peut conformément à l'article L1152-6 du Code du travail être mise en place à la demande de l'auteur ou de la victime du harcèlement. […]
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