Article L1153-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version08/08/2012
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Version31/03/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-46 alinéa 1 fin, Code du travail - art. L122-46 (AbD)

Entrée en vigueur le 31 mars 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1

Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

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Entrée en vigueur le 31 mars 2022
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Commentaires421


3Les points clés de la réforme de la santé au travail
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 1er janvier 2024

Dans ce cadre, la rédaction du premièrement de l'article L.1153-1 du Code du travail relatif au harcèlement sexuel est complétée d'une part en ajoutant la sanction des comportements sexistes, vus comme une forme de harcèlement moral « discriminatoire » :

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Décisions+500


1Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 10 janvier 2023, n° 20/01421
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

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  • Employeur·
  • Rupture·
  • Salarié·
  • Salaire·
  • Contrat de travail·
  • Harcèlement moral·
  • Acte·
  • Gendarmerie·
  • Chèque·
  • Poste de travail

2Cour d'appel d'Angers, 25 septembre 2012, 11/01032
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'il résulte des articles L. 1153-1, L. 1153-4 et L. 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; qu'en l'espèce, M me Noémie X…-Y… est bien fondée à réclamer à la société A… Alain réparation du préjudice résulté pour elle des agissements de harcèlement sexuel commis par son gérant, étant souligné qu'il

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  • Harcèlement sexuel·
  • Rupture·
  • Contrat de travail·
  • Résiliation judiciaire·
  • Acte·
  • Licenciement nul·
  • Employeur·
  • Dommages et intérêts·
  • Créance·
  • Fait

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 9 février 2018, n° 16/10659
Infirmation partielle

[…] Au vu de l'ensemble des faits rapportés au travers de divers témoignages concordants, nous sommes amenés à considérer que votre comportement à l'égard de Mademoiselle B-Z C est constitutif de harcèlement sexuel jusqu'au 17 avril dernier et de harcèlement moral ensuite. Sur le harcèlement sexuel, l'article L 1153-1 du Code du travail prévoit que "Aucun salarié ne doit subir des faits […] de harcélement

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  • Harcèlement sexuel·
  • Licenciement·
  • Email·
  • Message·
  • Fait·
  • Procédure d’alerte·
  • Inspecteur du travail·
  • Entretien·
  • Salarié·
  • Faute grave
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Documents parlementaires18

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