Article L1153-1 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version08/08/2012
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Version31/03/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-46 (AbD), Code du travail L122-46 alinéa 1 fin

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 8 août 2012
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1Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 10 janvier 2023, n° 20/01421
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

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  • Employeur·
  • Rupture·
  • Salarié·
  • Salaire·
  • Contrat de travail·
  • Harcèlement moral·
  • Acte·
  • Gendarmerie·
  • Chèque·
  • Poste de travail

2Cour d'appel d'Angers, 25 septembre 2012, 11/01032
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'il résulte des articles L. 1153-1, L. 1153-4 et L. 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; qu'en l'espèce, M me Noémie X…-Y… est bien fondée à réclamer à la société A… Alain réparation du préjudice résulté pour elle des agissements de harcèlement sexuel commis par son gérant, étant souligné qu'il

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  • Harcèlement sexuel·
  • Rupture·
  • Contrat de travail·
  • Résiliation judiciaire·
  • Acte·
  • Licenciement nul·
  • Employeur·
  • Dommages et intérêts·
  • Créance·
  • Fait

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 9 février 2018, n° 16/10659
Infirmation partielle

[…] Au vu de l'ensemble des faits rapportés au travers de divers témoignages concordants, nous sommes amenés à considérer que votre comportement à l'égard de Mademoiselle B-Z C est constitutif de harcèlement sexuel jusqu'au 17 avril dernier et de harcèlement moral ensuite. Sur le harcèlement sexuel, l'article L 1153-1 du Code du travail prévoit que "Aucun salarié ne doit subir des faits […] de harcélement

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  • Harcèlement sexuel·
  • Licenciement·
  • Email·
  • Message·
  • Fait·
  • Procédure d’alerte·
  • Inspecteur du travail·
  • Entretien·
  • Salarié·
  • Faute grave
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