Article L1153-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version08/08/2012
>
Version01/09/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-46 (AbD), Code du travail L122-46 alinéa 1 début

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 8 août 2012
4 textes citent l'article

Commentaires118


1Licenciement suite à dénonciation d’harcèlement ? Pas automatiquement nul
www.aderjolibois.com · 21 décembre 2023

Selon l'article L 1153-2 du code du travail, aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet de mesures de représailles.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions294


1Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 30 mai 2017, n° 16/01769
Confirmation

[…] — juger nul le licenciement sur le fondement des articles L.1152-2, L.1153-4 et L.1132-4 du code du travail et à titre subsidiaire, si la Cour devait considérer que le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et la discrimination ne sont pas établis, juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

 Lire la suite…
  • Travail·
  • Salarié·
  • Heures supplémentaires·
  • Titre·
  • Employeur·
  • Congés payés·
  • Salaire·
  • Harcèlement moral·
  • Litispendance·
  • Harcèlement sexuel

2Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 19 mai 2022, n° 20/01484
Infirmation partielle

[…] L'article 1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dans sa version en vigueur depuis le 02 mars 2017 énonce que : […] Au visa des articles L. 1132-4, L. 1152-2 et L. 1153-2 du code du travail, l'absence injustifiée de M.'[X] [Z], du 1er au 5 février 2018, étant sanctionnée dans un contexte de faits répétés de discrimination, de harcèlement sexuel et de harcèlement moral qui sont établis, il convient de constate qu'une telle absence n'est pas fautive et de déclarer nul l'avertissement notifié par la société PURFER à M.'[X] [Z] le 9 février 2018.

 Lire la suite…
  • Discrimination·
  • Travail·
  • Harcèlement moral·
  • Salarié·
  • Sociétés·
  • Contrats·
  • Licenciement·
  • Harcèlement sexuel·
  • Titre·
  • Transport

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 22 septembre 2011, n° 11/00754
Confirmation

[…] qu'elle soutient à titre subsidiaire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Sur les harcèlements allégués: Attendu que les premiers juges ont justement rappelé les dispositions des articles L. 1152-1, L 1152-2, L 1152-3,L 1153-1, L 1153-2 et L 1153-3 du Code du Travail; Attendu dès lors que l'appelante doit établir en premier lieu des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement; Attendu que la société intimée fait valoir que l'appelante procède par voie d'affirmations qui ne sont étayées par aucun élément objectif;

 Lire la suite…
  • Licenciement·
  • Défenseur des droits·
  • Mission·
  • Réintégration·
  • Harcèlement sexuel·
  • Harcèlement moral·
  • Sociétés·
  • Stage·
  • Ingénieur·
  • Relations publiques
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires23

Sur l'article 6, renuméroté article 7, modifie l'article L1153-2 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 7, modifie l'article L1153-2 Code du travail
La Commission a adopté neuf amendements (dont quatre rédactionnels) : – L'amendement CL155 de votre Rapporteur tend à maintenir la condition de connaissance personnelle de l'information, telle qu'elle est actuellement prévue par la loi « Sapin 2 », pour les signalements et les divulgations effectués en dehors du contexte professionnel ; – L'amendement CL50 de Mme Cécile Untermaier précise, par cohérence, que le champ des alertes couvre également les tentatives de dissimulation d'une violation du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement ; – Les amendements CL130 de votre … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 7, modifie l'article L1153-2 Code du travail
Le présent amendement, en cohérence avec la modification de l'article 10-1 (article 5 de la proposition de loi), complète les articles L. 1132-3-3 du code du travail et 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour y ajouter les mesures de représailles interdites par la directive qui ne sont pas encore couvertes par le droit français (horaires de travail et évaluation de la performance). Sur proposition du Conseil d'État, l'amendement harmonise également la protection des salariés et celle des agents publics qui différaient légèrement. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion