Article L1153-2 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version08/08/2012
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Version01/09/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-46 alinéa 1 début, Code du travail - art. L122-46 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)

Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
4 textes citent l'article

Commentaires118


1Licenciement suite à dénonciation d’harcèlement ? Pas automatiquement nul
www.aderjolibois.com · 21 décembre 2023

Selon l'article L 1153-2 du code du travail, aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet de mesures de représailles.

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Décisions294


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 16 février 2022, n° 19/05674
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L.1153-2 du code du travail, aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel.

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  • Harcèlement sexuel·
  • Avertissement·
  • Licenciement·
  • Salariée·
  • Lettre·
  • Dénonciation·
  • Harcèlement moral·
  • Client·
  • Code du travail·
  • Frais irrépétibles

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 27 avril 2017, n° 14/02209
Infirmation partielle

[…] S'agissant du harcèlement sexuel, en application des dispositions des articles L 1153-1 à L1153-4 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir des faits : […] 2°) soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

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  • Salarié·
  • Harcèlement sexuel·
  • Licenciement·
  • Propos·
  • Entreprise·
  • Travail·
  • Titre·
  • Message·
  • Sociétés·
  • Maladie

3Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2009, n° 08/02761
Infirmation

[…] Aux termes des articles L. 1153-2 et suivants du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel et tout acte contraire est nul de plein droit.

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  • Vis·
  • Licenciement·
  • Travail·
  • Pharmacie·
  • Climat·
  • Salariée·
  • Avertissement·
  • Harcèlement sexuel·
  • Employeur·
  • Client
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Documents parlementaires23

Sur l'article 6, renuméroté article 7, modifie l'article L1153-2 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…
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