Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre III : Harcèlement sexuel
Article L1153-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
Commentaires • 94
D... se plaint en premier lieu de ce que son employeur n'aurait pas notifié à l'inspection du travail sa mesure de suspension, prévue par le référentiel ressources humaines n° RH0001 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et qui s'apparente à la mise à pied prévue à l'article L. 2421-1 du code du travail, dans le délai de 48h prévu par cet article. […] D... revendique la protection, […] « pour avoir témoigné » d'agissements de discrimination), de harcèlement moral (articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail « pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés »), de corruption (article L. 1161-1 du code du travail : « pour avoir relaté ou témoigné, […]
Lire la suite…Décisions • 249
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président, chargé du rapport. […] Par lettre du 3 mai 2017, la société a notifié à la salariée un avertissement. […] Aux termes de l'article L.1153-1 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, aucun salarié ne doit subir des faits :
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[…] Vu les dispositions des articles L1153-3, L1152-2 et L1232-1 du Code du travail ; […] Attendu que la cour constate que la demande d'annulation est fondée au visa des articles L 1153-3, L 1152-2, L 1232-1, L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail ;
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 14 décembre 2023, n° 21/00284
[…] Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière des articles 17, § 1, […] L'article L.1154-1 du même code dispose que': «'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-3 à L.1153-4, le candidat à un emploi, […]
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Sur ce, le salarié ne peut donc être regardé comme ayant agi de bonne foi, et ne peut par conséquent, être défini comme un lanceur d'alerte au regard de l'article L1132-3-3 du Code du travail. […]
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