Article L1153-3 du Code du travailAbrogé

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Version01/05/2008
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Version08/08/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-46 (AbD), Code du travail L122-46 alinéa 2

Entrée en vigueur le 8 août 2012

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

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Entrée en vigueur le 8 août 2012
Sortie de vigueur le 1 septembre 2022

Commentaires94


1Lanceurs d’alerte : panorama de jurisprudence 2022/ 2023.
Village Justice · 7 février 2024

Sur ce, le salarié ne peut donc être regardé comme ayant agi de bonne foi, et ne peut par conséquent, être défini comme un lanceur d'alerte au regard de l'article L1132-3-3 du Code du travail. […]

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2CEDH : la condamnation pour un courriel dénonçant une agression sexuelle est contraire à la Convention
Par sabrina Lavric, Maître De Conférences, Université De La Nouvelle-calédonie · Dalloz · 30 janvier 2024

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°435266
Conclusions du rapporteur public · 8 décembre 2023

D... se plaint en premier lieu de ce que son employeur n'aurait pas notifié à l'inspection du travail sa mesure de suspension, prévue par le référentiel ressources humaines n° RH0001 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et qui s'apparente à la mise à pied prévue à l'article L. 2421-1 du code du travail, dans le délai de 48h prévu par cet article. […] D... revendique la protection, […] « pour avoir témoigné » d'agissements de discrimination), de harcèlement moral (articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail « pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés »), de corruption (article L. 1161-1 du code du travail : « pour avoir relaté ou témoigné, […]

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Décisions248


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 22 septembre 2011, n° 11/00754
Confirmation

[…] qu'elle soutient à titre subsidiaire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Sur les harcèlements allégués: Attendu que les premiers juges ont justement rappelé les dispositions des articles L. 1152-1, L 1152-2, L 1152-3,L 1153-1, L 1153-2 et L 1153-3 du Code du Travail; Attendu dès lors que l'appelante doit établir en premier lieu des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement; Attendu que la société intimée fait valoir que l'appelante procède par voie d'affirmations qui ne sont étayées par aucun élément objectif;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 25 novembre 2020, n° 18/06095
Infirmation partielle

[…] A cet égard, il est rappelé que, conformément aux articles L 1152-2 et L 1153-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné ou avoir relaté des agissements de harcèlement moral ou sexuel. En effet, le salarié qui relate de tels faits ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. Ainsi, en l'absence d'une preuve, qui incombe à l'employeur, de l'intention de nuire ou de la mauvaise foi de la salariée, le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement par la salariée emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement.

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  • Propos·
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3Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 11 mai 2022, n° 21/03533
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] L'article L 1153-3 du code du travail dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

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Documents parlementaires23

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…
La Commission a adopté neuf amendements (dont quatre rédactionnels) : – L'amendement CL155 de votre Rapporteur tend à maintenir la condition de connaissance personnelle de l'information, telle qu'elle est actuellement prévue par la loi « Sapin 2 », pour les signalements et les divulgations effectués en dehors du contexte professionnel ; – L'amendement CL50 de Mme Cécile Untermaier précise, par cohérence, que le champ des alertes couvre également les tentatives de dissimulation d'une violation du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement ; – Les amendements CL130 de votre … Lire la suite…
Le présent amendement, en cohérence avec la modification de l'article 10-1 (article 5 de la proposition de loi), complète les articles L. 1132-3-3 du code du travail et 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour y ajouter les mesures de représailles interdites par la directive qui ne sont pas encore couvertes par le droit français (horaires de travail et évaluation de la performance). Sur proposition du Conseil d'État, l'amendement harmonise également la protection des salariés et celle des agents publics qui différaient légèrement. Lire la suite…
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