Article L1153-4 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/09/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-46 alinéa 3, Code du travail - art. L122-46 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)

Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
3 textes citent l'article

Commentaires116


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°435266
Conclusions du rapporteur public · 8 décembre 2023

D... se plaint en premier lieu de ce que son employeur n'aurait pas notifié à l'inspection du travail sa mesure de suspension, prévue par le référentiel ressources humaines n° RH0001 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et qui s'apparente à la mise à pied prévue à l'article L. 2421-1 du code du travail, dans le délai de 48h prévu par cet article. […] D... revendique la protection, […] « pour avoir témoigné » d'agissements de discrimination), de harcèlement moral (articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail « pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés »), de corruption (article L. 1161-1 du code du travail : « pour avoir relaté ou témoigné, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 10 janvier 2023, n° 20/01421
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

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  • Employeur·
  • Rupture·
  • Salarié·
  • Salaire·
  • Contrat de travail·
  • Harcèlement moral·
  • Acte·
  • Gendarmerie·
  • Chèque·
  • Poste de travail

2Cour d'appel d'Angers, 25 septembre 2012, 11/01032
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'il résulte de la condamnation pénale, aujourd'hui définitive, prononcée à l'encontre de ce dernier par arrêt du 5 novembre 2009, qu'il s'est rendu coupable de faits de harcèlement sexuel à l'encontre de M me Noémie X…-Y… du 6 février 2004 au 13 février 2007 ; que de tels faits prolongés de harcèlement sexuel, à l'origine d'une atteinte importante à la personne de la salariée sur le plan moral et à sa dignité, constituent de la part de l'employeur une faute d'une gravité suffisante pour justifier une prise d'acte de la rupture des relations de travail qui doit, en application de l'article L. 1153-4 du code du travail, produire tous les effets d'un licenciement nul ;

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  • Harcèlement sexuel·
  • Rupture·
  • Contrat de travail·
  • Résiliation judiciaire·
  • Acte·
  • Licenciement nul·
  • Employeur·
  • Dommages et intérêts·
  • Créance·
  • Fait

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 21 octobre 2021, n° 18/08542
Infirmation partielle

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2018 -Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 16/05103 […] *débouté Monsieur X de sa demande principale de nullité du licenciement sur le fondement des articles L 1152-3 et L1153-4 du code du travail, […] Conformément aux dispositions des articles 1153, 1153-1 (anciens), 1231-6 et 1231-7 (nouveaux) du Code civil et R1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur les créances salariales ( indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis) à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation (soit en l'espèce le 17 mai 2016), […]

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  • Licenciement·
  • Rupture conventionnelle·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Titre·
  • Harcèlement moral·
  • Associations·
  • Secrétaire·
  • Poste·
  • Management
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Documents parlementaires23

Sur l'article 6, renuméroté article 7, modifie l'article L1153-4 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 7, modifie l'article L1153-4 Code du travail
La Commission a adopté neuf amendements (dont quatre rédactionnels) : – L'amendement CL155 de votre Rapporteur tend à maintenir la condition de connaissance personnelle de l'information, telle qu'elle est actuellement prévue par la loi « Sapin 2 », pour les signalements et les divulgations effectués en dehors du contexte professionnel ; – L'amendement CL50 de Mme Cécile Untermaier précise, par cohérence, que le champ des alertes couvre également les tentatives de dissimulation d'une violation du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement ; – Les amendements CL130 de votre … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 7, modifie l'article L1153-4 Code du travail
Le présent amendement, en cohérence avec la modification de l'article 10-1 (article 5 de la proposition de loi), complète les articles L. 1132-3-3 du code du travail et 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour y ajouter les mesures de représailles interdites par la directive qui ne sont pas encore couvertes par le droit français (horaires de travail et évaluation de la performance). Sur proposition du Conseil d'État, l'amendement harmonise également la protection des salariés et celle des agents publics qui différaient légèrement. Lire la suite…
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