Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre III : Harcèlement sexuel
Article L1153-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 116
Décisions • 256
[…] (n° , 5 pages) […] Aux termes de l'article L.1153-1 du code du travail, les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits.
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[…] • 50 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement la somme minimale de 24 940 euros, • 25 000 euros au titre du préjudice lié aux actes de harcèlement eux-mêmes, sur le fondement des articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, • 10 000 euros au titre du préjudice subi par l'inaction de la société, sur le fondement des articles L. 1152-4 et L. 1153-5 du code du travail, • 10 000 euros au titre de la discrimination subie, sur le fondement des articles L. 1132-1 et suivants du code du travail, • 8 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance par application de l'article 700 du code de procédure civile,
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- Discrimination
3. Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 9 février 2023, n° 19/08175
[…] L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; […] Aux termes de l'article L.1153-1 du Code du travail : "Aucun salarié ne doit subir des faits: […] L'article L1153-3 du même code dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
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Rappelons en effet que l'article L.4121- 1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour faire protéger la santé physique et mentale des salariés tandis que les articles L.1152-4 et L.1153- 5 du même code mettent à la charge de l'employeur une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. […]
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