Article L1153-5 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-48 (AbD), Code du travail - art. L122-48 (M)

Entrée en vigueur le 28 juin 2014

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 3

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel.

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 28 juin 2014
Sortie de vigueur le 6 août 2014
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1Les erreurs courantes à éviter en période d'essai : conseils pour employeurs et salariés
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2[Le point sur] La prévention des violences sexuelles et sexistes au travail
Céline Leborgne-ingelaere · Lexbase · 28 juillet 2023

3Le harcelement sexuel au travail en droits français et italien au regard de la convention n° 190 oit sur la violence et le harcelement
Valentina Pugnaghi · Blog de l'université Paris X · 13 juillet 2023

A bien regarder, il y a une superposition de deux définitions : celle issue du code du travail et celle issue du code pénal, avec une double protection législative pour les salariés. […] [20] Article L1153-5-1 du code de travail français. […] du travail français, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050 (2008)

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Décisions255


1Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 12/08595
Confirmation

[…] (n° , 5 pages) […] Aux termes de l'article L.1153-1 du code du travail, les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits.

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  • Licenciement·
  • Harcèlement sexuel·
  • Attestation·
  • Faute grave·
  • Employeur·
  • Fait·
  • Mise à pied·
  • Salarié·
  • Titre·
  • Faute

2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 juin 2021, n° 18/04132
Infirmation partielle

[…] • 50 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement la somme minimale de 24 940 euros, • 25 000 euros au titre du préjudice lié aux actes de harcèlement eux-mêmes, sur le fondement des articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, • 10 000 euros au titre du préjudice subi par l'inaction de la société, sur le fondement des articles L. 1152-4 et L. 1153-5 du code du travail, • 10 000 euros au titre de la discrimination subie, sur le fondement des articles L. 1132-1 et suivants du code du travail, • 8 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance par application de l'article 700 du code de procédure civile,

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  • Harcèlement sexuel·
  • Harcèlement moral·
  • Licenciement·
  • Travail·
  • Salariée·
  • Sociétés·
  • Titre·
  • Employeur·
  • Fait·
  • Discrimination

3Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 9 février 2023, n° 19/08175
Infirmation partielle

[…] L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; […] Aux termes de l'article L.1153-1 du Code du travail : "Aucun salarié ne doit subir des faits: […] L'article L1153-3 du même code dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

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  • Parfaire·
  • Harcèlement sexuel·
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Travail dissimulé·
  • Titre·
  • Contrats·
  • Licenciement·
  • Indemnité·
  • Prime
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Documents parlementaires43

LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES AU TRAVAIL _________________________________ 434 Article 61 - Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ___________________ 434 Article 62 - Obligation pour l'employeur d'afficher les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des services compétents. ___ 442 Lire la suite…
Dans les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, les salariés confrontés à des situations de harcèlement sexuel ou d'agissement sexiste ne bénéficient pas toujours de procédures et d'interlocuteurs bien identifiés. Or, il est essentiel de fournir aux salariés les moyens de connaitre leurs droits en la matière ainsi que de solliciter les acteurs et les instances compétences. Par conséquent, le présent amendement propose de mettre en place dans chaque entreprise d'au moins 250 salariés un interlocuteur spécifiquement en charge d'orienter, d'informer, et d'accompagner … Lire la suite…
Cet amendement vise à créer au sein de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) un référent, désigné parmi ses membres, chargé de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Il s'agit, avec cette mesure, de renforcer la capacité des élus, qui sont compétents en matière de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes et détenteurs du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, à être identifiés par les salariés comme recours possible et à renforcer leur capacité à proposer des modalités d'action et de … Lire la suite…
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