Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre III : Harcèlement sexuel
Article L1153-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7
Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
Commentaires • 41
La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2022 (pourvoi n° 21-11.437), casse et annule l'arrêt d'appel, aux visas des articles L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, du code du travail, et L. 1153-6 et L. 1234-1 du même code.Ces textes disposent qu'en cas de licenciement d'un salarié, pour des faits de harcèlement sexuel et moral, le rapport de l'enquête interne peut être produit par l'employeur pour justifier
Lire la suite…Décisions • 111
[…] — Harcèlement sexuel article 11-2 ' Art L 1153-1 à 4, Art. L 1153-6 du code du travail : […]
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[…] que ces faits sont prévus et sanctionnés par les articles L 1153-1 à L 1153-6 du Code du Travail ; […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 28 octobre 2022, n° 2005758
[…] Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir des faits : / 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante () » et aux termes de son article L. 1153-6 : « Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire ». […]
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[…] La lutte contre le harcèlement sexuel, avec notamment l'affichage des articles L1153-1 à L1153-6 du Code du Travail. […]
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