Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre III : Harcèlement sexuel
Article L1153-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7
Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
Commentaires • 41
La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2022 (pourvoi n° 21-11.437), casse et annule l'arrêt d'appel, aux visas des articles L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, du code du travail, et L. 1153-6 et L. 1234-1 du même code.Ces textes disposent qu'en cas de licenciement d'un salarié, pour des faits de harcèlement sexuel et moral, le rapport de l'enquête interne peut être produit par l'employeur pour justifier
Lire la suite…Décisions • 111
[…] que ces faits sont prévus et sanctionnés par les articles L 1153-1 à L 1153-6 du Code du Travail ; […]
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[…] Le salarié auteur d'agissements de harcèlement sexuel étant passible d'une sanction disciplinaire en vertu de l'article L.1153-6 du code du travail, et l'employeur ayant l'obligation en vertu de l'article L.1153-5 du même code de prévenir de tels agissements par ses salariés, il appartenait bien à la société Décathlon France, dès qu'elle a eu connaissance des accusations d'en vérifier la véracité et de mettre en 'uvre le cas échéant une procédure disciplinaire.
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 15 juin 2015, n° 1306069
[…] 9. Considérant, en cinquième lieu, que selon les dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail « Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits » ; qu'en outre, aux termes de l'article L. 1153-6 du code du travail : « Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire » ;
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[…] La lutte contre le harcèlement sexuel, avec notamment l'affichage des articles L1153-1 à L1153-6 du Code du Travail. […]
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