Article L1154-1 du Code du travail

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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-52 (M), Code du travail - art. L122-52 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 3

Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Entrée en vigueur le 10 août 2016
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1Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?
Eurojuris France · 31 mai 2023

Cet article n'engage que ses auteurs. Dans cette affaire, une salariée âgée de 22 ans au moment des faits, […] peu important que ces personnes appartiennent à la même entreprise ou qu'elles aient un lien de subordination entre elles.La Cour de cassation rejette le pourvoi, au visa de l& […] #8217;article L.1153-1 et de l'ancien article L.1154-1 du Code du travail, en jugeant que la salariée avait apporté des éléments de fait susceptibles de caractériser un harcèlement sexuel alors que l'employeur n'avait pas été en mesure de justifier que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement sexuel.Par cet arrêt, […]

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2L’exécution déloyale du contrat de travail ne caractérise pas nécessairement un harcèlement moral
www.cabinetklein.com · 11 mai 2023

2. […] En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, applicable à la cause lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié présente des éléments de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcè

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3Des critiques sur la gestion d’un service par un salarié []
www.nmcg.fr · 28 avril 2023

Elle estime ainsi, en premier lieu, que l'employeur se contentait finalement de « contester seulement l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du Code du travail, déduit tant l'existence de faits précis qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcè […] le salarié d'agissements répétés et le renversement de la charge de la preuve du harcèlement

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1Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 26 octobre 2018, n° 16/03091
Infirmation

[…] Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

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  • Avenant·
  • Salarié·
  • Harcèlement moral·
  • Employeur·
  • Contrat de travail·
  • Licenciement nul·
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  • Rupture·
  • Contrats·
  • Rémunération variable

2Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 23 juin 2022, n° 21/00353
Infirmation

[…] En application de l'article L 1154-1 du code du travail cas de litige, il appartient d'abord au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; que l'employeur doit ensuite prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étranger à tout harcèlement.

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  • Forfait·
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3Cour d'appel de Paris, 31 mars 2009, n° 07/06515
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Aux termes des articles L.1152-1 et L.1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] Selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

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