Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre V : Harcèlements / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L1155-4 du Code du travailAbrogé
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Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
A l'audience de renvoi, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.
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Commentaires • 2
1. Circulaire du 07 août 2012, relative à la loi sur l'harcèlement sexuel
Jasmine · LegaVox · 2 septembre 2012
2. Le projet de loi sur le délit de harcèlement sexuel : impact en droit du travail
carole-vercheyre-grard.fr · 20 juillet 2012
[…] Enfin, dans un but de simplification, le 5° abroge les articles L. 1155-3 et L. 1155-4 du code du travail, qui reproduisaient dans ce code des dispositions relatives aux possibilités d'ajournement du prononcé et de dispense de la peine figurant dans le code pénal.
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