Article L1155-4 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L152-1-3 (AbD), Code du travail - art. L152-1-3 (T)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

A l'audience de renvoi, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 8 août 2012

Commentaires2


2Le projet de loi sur le délit de harcèlement sexuel : impact en droit du travail
carole-vercheyre-grard.fr · 20 juillet 2012

[…] Enfin, dans un but de simplification, le 5° abroge les articles L. 1155-3 et L. 1155-4 du code du travail, qui reproduisaient dans ce code des dispositions relatives aux possibilités d'ajournement du prononcé et de dispense de la peine figurant dans le code pénal.

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