Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre Ier : Dispositions préliminaires / Titre VI : Corruption / Chapitre unique
Article L1161-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 9 () JORF 14 novembre 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise établit des faits qui permettent de présumer qu'il a relaté ou témoigné de faits de corruption, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers aux déclarations ou au témoignage du salarié. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Commentaires • 32
La Cour d'appel avait refusé d'annuler le licenciement en se fondant sur l'adage « pas de nullité sans texte », les articles du code du travail issus de la loi de 2013 (article L1132-3-3 et L1132-4) n'étant pas applicables, ni l'article L1161-1 puisque les faits dénoncés par le salarié ne se rattachaient pas à des faits de corruption.
Lire la suite…Raphaël CHAMBON, Rapporteur public La présente affaire vous donne l'occasion de faire pour la première fois application des dispositions de l'article L. 1232-3-3 du code du travail, créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. […] Le législateur a alors entendu s'inspirer des dispositions particulières prévoyant déjà, […] de harcèlement moral (articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail « pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés »), de corruption (article L. 1161-1 du code du travail : « pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Sur le licenciement pour faute lourde : Sur la nullité du licenciement fondée sur la relation ou la dénonciation de faits de corruption : M me A invoque les dispositions de l'article L.1161-1 du code du travail pour fonder la nullité du licenciement. Cependant, les faits relatés à l'employeur à savoir les interrogations de M me A sur les prélèvements opérés par le gérant sur les fonds sociaux, contenues dans le courriel du 10 septembre 2009 (pièce n° 6) ne vise pas des faits de corruption au sens de l'article 445-2 du code pénal. Aucune nullité du licenciement ne peut donc résulter d'une relation faite à l'employeur de ces faits.
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[…] Il résulte par ailleurs de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17,paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, […] Eu égard aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige il convient de confirmer le jugement qui au vu des pièces du dossier a rejeté la demande d'annulation du licenciement fondée sur l'article L1161-1 du code du travail .
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 14 février 2013, n° 11/07216
[…] — déclaré son licenciement nul car prononcé en violation de son statut de salarié protégé et en violation de l'article L1161-1 du code du travail , et en outre , dépourvu de cause réelle et sérieuse,
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D... revendique la protection, invoquant tant l'article L. 1232-3-3 du code du travail que son article L. 1161-1. […]
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