Article L1211-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L120-1 (AbD), Code du travail - art. L120-1 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires18


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466189
Conclusions du rapporteur public · 4 janvier 2024

Depuis la loi « Auroux » du 13 novembre 19829, le code du travail précise que la négociation collective peut, d'une part, fixer les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales applicables aux catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier (art. L. 2233-1 du code du travail), et d'autre part, […] par exemple, à l'article L. 2111-1 du code du travail, […] Ce nouvel énoncé ne change pas la donne lorsque le statut comporte une règle positive concurrente à celle du code du travail. […] On ne retrouve pas cette réserve de compétence dans les dispositions de l'article L. 1211-1 du code du travail et des autres articles rédigés sur le même modèle, […]

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2Licenciement non-disciplinaire des salariés relevant de la convention collective des IEG
www.giganti-avocat.fr · 28 août 2023

Les salariés relevant de la branche IEG sont ainsi désormais soumis au droit privé, et donc au code du travail en application de l'article L. 1211-1 du code du travail. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468815
Conclusions du rapporteur public · 30 juin 2023

Cette garantie, codifiée à l'article L. 1225-26 du code du travail, et qui s'applique en l'absence d'accord collectif au moins aussi favorable, leur permet de bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de leur congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, […] n° 301751, aux tables). Il est vrai que jette un certain trouble la rédaction de l'article L. 1211-1 du code du travail, qui prévoit que les dispositions du livre II de la première partie de ce code, c'est-à-dire l'ensemble des dispositions relatives au contrat de travail, […]

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Décisions182


1Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 1er février 2024, n° 21/02004
Confirmation

[…] en date du 01 avril 2021 […] L'article L 1211-1 du code du travail dispose que':

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  • Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire·
  • Relations du travail et protection sociale·
  • Relations individuelles de travail·
  • Licenciement·
  • Barème·
  • Comités·
  • Charte sociale européenne·
  • Salarié·
  • Indemnisation·
  • Mobilité

2Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-43.082, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Vu les articles L. 1224-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil ; […] qu'en jugeant que le principe de l'application de bonne foi des règles de transfert des contrats de travail aurait été méconnu, sans constater de fraude ou une quelconque méconnaissances des conditions objectives de mise en oeuvre de l'article susvisé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 (devenu L. 1224-1), L. 121-1 (devenu L. 1211-1) et L. 120-4 (devenu L. 1222-1) du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

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3Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 18 octobre 2022, n° 2200154
Rejet

[…] les cas suivants : 1 ° (modifié, Lp n° 2020-2 du 16/ 01 /2020, […] en vertu de l'article L . 1111- 1 du code du travail de la Polynésie française : « Les dispositions » du présent code « s'appliquent en Polynésie française sous réserve, […] aux personnels et membres des autorités administratives indépendantes « et aux agents recrutés pour occuper un emploi fonctionnel »./ Il ne s'applique pas non plus aux collaborateurs des représentants à l'assemblée de la Polynésie française. « Aux termes de l'article LP 1211 - 1 […]

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