Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre Ier : Champ d'application / Chapitre unique
Article L1211-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
Commentaires • 18
Les salariés relevant de la branche IEG sont ainsi désormais soumis au droit privé, et donc au code du travail en application de l'article L. 1211-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Cette garantie, codifiée à l'article L. 1225-26 du code du travail, et qui s'applique en l'absence d'accord collectif au moins aussi favorable, leur permet de bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de leur congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, […] n° 301751, aux tables). Il est vrai que jette un certain trouble la rédaction de l'article L. 1211-1 du code du travail, qui prévoit que les dispositions du livre II de la première partie de ce code, c'est-à-dire l'ensemble des dispositions relatives au contrat de travail, […]
Lire la suite…Décisions • 182
[…] les cas suivants : 1 ° (modifié, Lp n° 2020-2 du 16/ 01 /2020, […] en vertu de l'article L . 1111- 1 du code du travail de la Polynésie française : « Les dispositions » du présent code « s'appliquent en Polynésie française sous réserve, […] aux personnels et membres des autorités administratives indépendantes « et aux agents recrutés pour occuper un emploi fonctionnel »./ Il ne s'applique pas non plus aux collaborateurs des représentants à l'assemblée de la Polynésie française. « Aux termes de l'article LP 1211 - 1 […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Autorité administrative indépendante·
- Statut·
- Délibération·
- Personnel navigant·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Non titulaire·
- Loi organique·
- Fonction publique
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Total Polynésie et la condamne à payer à la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française la somme de 1 500 euros ; […] dispose que cette prise en charge « constitue un avantage financier normalement soumis à cotisations » ; que ce n'est qu'en vertu de l'article L.242-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, […] ou mis en préretraite avec emploi à temps partiel, et bénéficiant des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi prévues par l'article L.322-4 du code du travail ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp 1211-1 du code du travail ;
Lire la suite…- Cotisations·
- Polynésie française·
- Salarié·
- Prévoyance sociale·
- Travailleur·
- Avantage·
- Directeur général·
- Régime de retraite·
- Employeur·
- Retraite complémentaire
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-70.844, Inédit
[…] qui ne pouvait résulter de l'absence d'abus de droit dans l'exercice de ses prérogatives en matière de promotion, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; […] sans recherche préalable d'un reclassement, la Cour d'appel a violé l'article 99 du statut du personnel de la RATP, les articles L. 1211-1 du Code du travail et l'article L. 1226-2 du même Code, et en tout état de cause le principe général du droit du travail applicable aux agents des entreprises publiques à statut selon lequel lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, […]
Lire la suite…- Salarié·
- Harcèlement·
- Fait·
- Supérieur hiérarchique·
- Statut·
- Avancement·
- Médecin du travail·
- Discrimination·
- État de santé,·
- Santé
Depuis la loi « Auroux » du 13 novembre 19829, le code du travail précise que la négociation collective peut, d'une part, fixer les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales applicables aux catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier (art. L. 2233-1 du code du travail), et d'autre part, […] par exemple, à l'article L. 2111-1 du code du travail, […] Ce nouvel énoncé ne change pas la donne lorsque le statut comporte une règle positive concurrente à celle du code du travail. […] On ne retrouve pas cette réserve de compétence dans les dispositions de l'article L. 1211-1 du code du travail et des autres articles rédigés sur le même modèle, […]
Lire la suite…