Article L1221-1 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L121-1 alinéa 1, Code du travail - art. L121-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
10 textes citent l'article

1La nullité de la clause de mobilité intragroupe
www.norma-avocats.com · 25 janvier 2023

En application de l'article L. 1221-1 du Code du travail, le contrat de travail « peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ».

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2Un contrat d’agent commercial peut être requalifié en contrat de travail dissimulé
rocheblave.com · 3 janvier 2023

[…] Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. […]

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1Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 21 août 2019, n° 17/01968
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2009, 08-42.175, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1221 1 du code du travail ; […]

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3Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 24 juin 2022, n° 20/01635
Confirmation

[…] Attendu que, en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ;

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