Article L1221-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L121-1 alinéa 1, Code du travail - art. L121-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
11 textes citent l'article

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3Rémunération variable : les objectifs doivent être réalisables et fixés en début d’exercice.
Village Justice · 29 février 2024

[…] En effet, la Cour de cassation rappelle le principe qui découle des articles 1134 du Code civil et L1221-1 du Code du travail, selon lequel […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2013, n° 13/00275
Infirmation

[…] Attendu en application de l'article L1221-1 du code du travail sur le rappel de commission qu'aux termes du titre V du contrat de travail relatif à la rémunération, une commission était due sur toutes les affaires directes, […] Attendu en application de l'article L 1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au profit du Pôle Emploi lorsque le salarié a deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise et que celle-ci emploie habituellement au moins onze salariés ;

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  • Intimé·
  • Tradition·
  • Commission·
  • Licenciement·
  • Titre·
  • Sociétés·
  • Mise à pied·
  • Congés payés·
  • Emploi·
  • Congé

2Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 17 décembre 2021, n° 17/02181
Infirmation partielle

[…] Il résulte des dispositions des articles L.1221-1 du Code du travail et 1199 du code civil, ainsi que du principe de l'autonomie des personnes morales, que, notamment à l'égard des salariés de la filiale, une société-mère demeure une entité juridiquement distincte de cette dernière, serait-elle détenue à 100 % et ce, même si la société-mère prend parfois des décisions relatives à la stratégie du groupe et qui sont susceptibles de produire des conséquences sur les contrats de travail conclus pas sa filiale.

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  • Sociétés·
  • Reclassement·
  • Licenciement·
  • Usine·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Gestion·
  • Activité·
  • Astreinte·
  • Demande

3Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2011, 09-42.153, Inédit
Rejet

[…] qu'au cas présent le protocole de fin de conflit signé le 6 octobre 2006 entre lui-même et les syndicats représentatifs dans l'entreprise, sous l'égide des représentants de l'Etat, disposait dans son article 3 relatif à l'indemnité transactionnelle qu'«après négociation et prise en compte des arguments invoqués par les organisations syndicales et, afin de manifester sa volonté de parvenir à un accord, la société Poliméri europa élastomères France a proposé, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du protocole d'accord de fin de conflit du 6 octobre 2006 et des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

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  • Préretraite·
  • Salarié·
  • Accord·
  • Dispositif·
  • Organisation syndicale·
  • Indemnité transactionnelle·
  • Protocole·
  • Adhésion·
  • Sociétés·
  • Indemnité
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