Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 1 : Dispositions générales
Article L1221-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 1
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.
Commentaires • 69
Ainsi, en droit du travail, en application de l'article L.1221-2 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Bien qu'à durée indéterminée par principe, il ne constitue pas pour autant un engagement perpétuel.
Lire la suite…Depuis longtemps, le Code civil édicte un principe d'interdiction des engagements perpétuels pour certains types de contrats spéciaux tels que le louage d'ouvrage (article 1780 alinéa 1er « On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée ») ou le bail (article 1818 « le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer »). […] Ainsi, en droit du travail, en application de l'article L.1221-2 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Bien qu'à durée indéterminée par principe, il ne constitue pas pour autant un engagement perpétuel.
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[…] MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification Aux termes de l'article L.1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Aux termes de l'article L.1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. En l'espèce, s'il est vrai que Monsieur X avait produit en première instance les contrats à durées déterminées, aucun d'entre eux ne comporte sa signature.
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[…] Enfin, ni les contrats saisonniers ni les contrats d'usage ne permettent de déroger à la règle générale posée par l'article L 1221-2 du code du travail, à savoir l'interdiction de recourir à un contrat à durée déterminée pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. […] RG N° F 17/00838 - 01/08, 02/08, 05/08, 08/08, 13/08, 14/08, 15/08, 16/08, 17/08, 23/08,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mai 2012, n° 12/00189
[…] Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 02 Mars 2012. […] 1 500,00€ à titre de dommages-intérêts compensatoires des sommes dues du chef de la participation au titre des années 2005, 2006 et 2007, en raison de redressements fiscaux (en application des dispositions des Articles L.1147 et suivants du Code Civil) et exécution fautive du contrat de travail (en application des dispositions de l'Article L.1221-2 du Code du Travail) ;
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