Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 1 : Dispositions générales
Article L1221-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du Code du travail. […] L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du Code du travail. […] L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du Code du travail. […] 1982 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, ensemble l'article L. 122-6 du Code du Travail, recodifié à l'article L. 1234-1 du Code du Travail.
Lire la suite…Décisions • 65
[…] DIRE ET JUGER que l'activité exercée par M me Z au sein de la Société Millenium Presse ne constitue pas une entité économique autonome laquelle aurait été transférée à la société Mediaobs en conservant son identité, si bien que l'article L. 1221-4 du Code du Travail ne saurait recevoir application,
Lire la suite…- Presse·
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[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Septembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de FONTAINEBLEAU – Section activités diverses – RG n° 11/00303 […] en prenant acte du fait que son poste de travail à la résidence Armade d'Avon avait été supprimé par les Foyers de Seine-et-Marne ; que cependant, en convenant de ne transférer que le personnel de proximité alors que M me X était bien affectée à l'entité économique autonome transférée, les parties ont violé les dispositions de l'article L.1221-4 du code du travail ; qu'en acceptant de rester au sein de l'OPH 77 et en demandant aujourd'hui d'y être repositionnée, M me X ne remet pas en cause son accord, […]
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- Entité économique autonome·
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- Personnel
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 décembre 2020, n° 13/05488
[…] Toujours pour ces mêmes raisons, les intentions des parties telles qu'elles résultent de l'acte de cession (§ K et § L) de 'réaliser une opération complexe ayant pour but de créer un nouveau transporteur aérien qui n'offre pas de continuité par rapport à l'activité des vendeurs', ne sauraient faire échec à l'article L1221-4 du code du travail si ses conditions d'application en sont réunies.
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- Transport aérien·
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- Continuité