Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 1 : Dispositions générales
Article L1221-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du Code du travail. […] L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du Code du travail. […] L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du Code du travail. […] 1982 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, ensemble l'article L. 122-6 du Code du Travail, recodifié à l'article L. 1234-1 du Code du Travail.
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Septembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de FONTAINEBLEAU – Section activités diverses – RG n° 11/00303 […] en prenant acte du fait que son poste de travail à la résidence Armade d'Avon avait été supprimé par les Foyers de Seine-et-Marne ; que cependant, en convenant de ne transférer que le personnel de proximité alors que M me X était bien affectée à l'entité économique autonome transférée, les parties ont violé les dispositions de l'article L.1221-4 du code du travail ; qu'en acceptant de rester au sein de l'OPH 77 et en demandant aujourd'hui d'y être repositionnée, M me X ne remet pas en cause son accord, […]
Lire la suite…- Habitat·
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[…] DIRE ET JUGER que l'activité exercée par M me Z au sein de la Société Millenium Presse ne constitue pas une entité économique autonome laquelle aurait été transférée à la société Mediaobs en conservant son identité, si bien que l'article L. 1221-4 du Code du Travail ne saurait recevoir application,
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 13 décembre 2021, n° 20/01658
[…] Dès lors, en l'absence d'identité d'activité et de transferts de moyens corporels et incorporels, le contrat de travail de Monsieur X Y, ne peut être transféré à la société ARCELORMITTAL en application de l'article L. 1221-4 du code du travail, peu important que cette société ait proposé aux salariés concernés de les embaucher directement. Le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé sur ce point.
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