Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre Ier : Formation du contrat de travail / Section 1 : Dispositions générales
Article L1221-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 13
Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail (article L. 1221-2 du Code du travail). Par définition, le CDI est conclu sans limitation de durée. Il peut être rompu à tout moment par le salarié (démission), ou par l'employeur (licenciement), ou d'un commun accord entre les 2 parties (rupture conventionnelle, congé de mobilité). […] En revanche, un CDI à temps partiel doit obligatoirement être écrit (article L. 3123-6 du Code du travail). A défaut, un CDI à temps plein est présumé exister.
Lire la suite…Décisions • 91
[…] L'article L 1221-5 du code du travail applicable dispose « lorsqu'il est mis fin, par l'employeur au contrat en cours au terme de la période d'essai définie aux articles L 1221-19 et L1221-24 ou à l'article L 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QU'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail applicables dans l'ordre international ; qu'en particulier, elle ne peut faire échec à la compétence du conseil de prud'hommes du lieu du domicile du salarié exécutant son travail en dehors de tout établissement, […] il avait toutefois exécuté ses fonctions de mécanicien consistant en des contrôles et interventions en vol comme au sol, essentiellement en Arabie Saoudite, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 28 mars 2024, n° 21/02502
[…] M. [P] répond que les juridictions françaises sont compétentes pour se prononcer sur la rupture de son contrat de travail, expliquant que son emploi d'agent administratif ne lui conférait aucune responsabilité particulière dans l'exercice de la puissance publique, que la clause de confidentialité est classique dans un contrat de travail, que le principe d'immunité des Etats étrangers ne s'applique pas aux actes constituant de simples actes de gestion ne donnant lieu à aucune immunité de juridiction, que les clauses du contrat de travail font référence à la législation du travail et aux juridictions françaises, que quoi qu'il en soit toute clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail est nulle en application de l'article L.1221-5 du code du travail.
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Le principe est que le tribunal compétent est celui où est située la demeure du défendeur (article 42 du Code de Procédure Civile). […] L'article L.1221-5 du Code du Travail interdit toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail et en sanctionne l'insertion par la nullité. De même, cette interdiction est aussi retrouvée dans le cadre des procédures collectives. […]
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